Énoncé de politique

1. Patinage Canada a principalement pour but d’inspirer tous les Canadiens à vivre la joie du patinage tout en étant reconnu comme chef de file en matière de sécurité et de prestation des programmes de patinage. Dans la poursuite de cet objectif, Patinage Canada a le mandat de prendre les mesures nécessaires ou souhaitables afin de réglementer le patinage dans l’ensemble du Canada et d’établir des normes et des règles pour toutes les activités de patinage de ses adhérents.

2. De temps à autre, les adhérents se comportent d’une façon qui enfreint les normes et les règlements, d’une manière suffisamment grave qu’il serait contraire au principal objectif de Patinage Canada de permettre à cet adhérent de maintenir, en tout ou en partie, les privilèges de l’adhésion à Patinage Canada ou à titre de membre d’un comité de Patinage Canada.

3. Dans de tels cas, l’adhésion de cet adhérent à Patinage Canada ou à un comité de Patinage Canada serait suspendue ou révoquée ou il pourrait être assujetti à une sanction moindre, en vertu de conditions, le cas échéant, que juge appropriées ou nécessaires le conseil d’administration (ou son délégué), conformément à la présente politique.

Application générale de la politique

4. Sous réserve des exigences préliminaires énoncées aux sections 5 et 7 ci-dessous, la présente politique s’applique à n’importe quel adhérent de Patinage Canada (de n’importe quelle catégorie de membres) ou à n’importe quel adhérent d’un comité de Patinage Canada (collectivement appelé « adhérent » dans cette politique).

Exigences préliminaires pour l'application de la politique

5. Aucune mesure ne peut être amorcée en vertu de cette politique à moins que :

• (a) chacune des personnes qui déposent la plainte et chacune des personnes faisant l’objet de la plainte étaient des adhérents au moment de tels événements;

• (b) chacune des personnes qui déposent la plainte et chacune des personnes faisant l’objet de la plainte sont des adhérents au moment où la plainte est déposée conformément aux procédures applicables ou étaient des adhérents à n’importe quel moment durant la période de 12 mois précédant immédiatement le dépôt de la plainte conformément aux procédures applicables;

6. Patinage Canada peut intervenir ou déposer une plainte en vertu de cette politique lorsqu’il estime que des circonstances qui se sont présentées sont aussi suffisamment graves et significatives pour être d’une importance générale au patinage et à la capacité générale de Patinage Canada d’atteindre ses objectifs. 

Question importante pour le patinage

7. Cette politique ne s’applique pas à tous les différends ou plaintes qu’un adhérent pourrait avoir.
   
   L’application de cette politique doit être réservée aux situations dans lesquelles le comportement ou l’enjeu en question est sérieux et important. Par conséquent, des mesures ne peuvent être prises en vertu de cette politique à moins que la plainte porte sur un comportement ou des questions qui ne sont pas uniquement d’une importance personnelle pour la personne qui dépose la plainte, mais sont aussi suffisamment graves et significatifs pour être d’une importance générale au patinage et à la capacité générale de Patinage Canada d’atteindre son objectif primaire.

Patinage Canada peut prendre des mesures disciplinaires, y compris suspendre ou expulser la personne, sans entamer des poursuites en vertu de cette politique, lorsqu’une cour ou un tribunal a reconnu l’adhérent coupable d’une conduite qui représente une grave et importante infraction aux politiques de Patinage Canada.

Détermination de la conformité

8. Si Patinage Canada détermine que le différend ou la plainte ne constitue pas une question importante pour le patinage, il peut soumettre la plainte en vue de sa résolution au processus de médiation de la section (voir ci-dessous).

Motifs de plaintes permis

9. Si une question est importante pour le patinage et satisfait aux exigences préliminaires des sections 5 et 7 ci-dessus, des mesures peuvent être amorcées en vertu de la présente politique si la plainte est fondée sur un ou plusieurs des motifs suivants :

• (a) un adhérent a commis une infraction en se comportant d’une façon qui a ou a eu un effet négatif important sur :

• (i) le sport du patinage;

• (ii) la cote d’estime ou la réputation de Patinage Canada;

• (b) un adhérent a gravement enfreint les règles, les règlements et les politiques de Patinage Canada;

• (c) un adhérent s’est comporté d’une façon qui constitue de l’abus de pouvoir en ce qui concerne un autre adhérent de Patinage Canada. À ces fins, «abus de pouvoir » est défini comme comportement à l’endroit d’une personne qui comprend un usage abusif du pouvoir, de la confiance ou de l’autorité inhérente à un poste occupé et qui met en danger l'emploi ou le rendement de la personne ou mine son emploi ou son rendement ou affecte ou influence le rendement ou la carrière de cette personne;

• (d) un adhérent s’est comporté d’une façon qui constitue de la discrimination, de l’intimidation ou du harcèlement relativement à un autre adhérent de Patinage Canada, contrairement à la politique sur le harcèlement, l’intimidation et la discrimination des membres.

Sanction pour infraction

10. La sanction appropriée doit être proportionnelle à la nature et à la gravité de l’infraction et en tenir compte, et peut concerner une ou plusieurs mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la révocation de l’adhésion à Patinage Canada ou à tout comité de Patinage Canada, conformément aux conditions, le cas échéant, qui sont jugées appropriées ou nécessaires.

Aucunes représailles

11. L’adhésion à Patinage Canada de toute personne qui dépose une plainte ou qui aide à enquêter une telle plainte ne sera pas touchée de façon défavorable, en conséquence. Patinage Canada ne tolérera aucunes représailles contre toute personne qui dépose une plainte ou qui aide à enquêter une telle plainte.

Plaintes malveillantes

12. Si on détermine qu’une plainte déposée en vertu de cette politique était fondée sur de faux renseignements, en connaissance de cause ou de façon malveillante, des mesures disciplinaires peuvent être prises contre la personne. Une conduite fondée sur des erreurs ou des malentendus ne constituera pas une conduite malveillante.

Processus de règlement des différends - niveau du club et de la section

13. Chaque club et section doit établir un processus de règlement des différends qui traite des différends et des plaintes concernant les adhérents d’un tel club ou d’une telle section.

14. Le processus de règlement des différends s’appliquera aux plaintes et aux différends qui sont d’une importance personnelle pour la personne qui dépose la plainte et ne sont pas suffisamment graves et significatifs pour être d’une importance générale au patinage et à la capacité générale de Patinage Canada d’atteindre son objectif primaire.

15. On ne fera pas appel au processus de règlement des différends si la Politique sur les plaintes s’applique. En particulier, le processus de règlement des différends ne devrait pas être utilisé pour les questions décrites au paragraphe 9 de la Politique sur les plaintes, qui sont graves et importantes, ou lorsqu’un adhérent a fait des allégations de harcèlement sexuel ou discriminatoire.

16. Le processus de règlement des différends doit être exposé dans ses grandes lignes par écrit et des copies devraient être fournies à tous les adhérents du club ou de la section sur demande.

17. Le processus de règlement des différends devrait être amorcé dès que possible après le ou les incidents ou le comportement sur lesquels est fondé le différend ou la plainte.

18. Chaque processus de règlement des différends doit comprendre ce qui suit :

• (a) les circonstances dans lesquelles une plainte doit être renvoyée à Patinage Canada en vertu de la Politique sur les plaintes;

• (b) lorsque les parties au différend en conviennent, le club peut soumettre une plainte au processus de médiation de la section;

• (c) le club peut sommairement rejeter une plainte et il n’y aura aucun appel de la décision du club à cet égard.

19. Chaque processus de règlement des différends doit comprendre ce qui suit :

• (a) les circonstances dans lesquelles une plainte doit être renvoyée à Patinage Canada en vertu de la Politique sur les plaintes;

• (b) un processus de médiation de la section par l’intermédiaire duquel la section, si les parties en conviennent, peut faciliter la résolution d’une plainte ou d’un conflit entre les adhérents;

• (c) le processus de médiation de la section n’aura pas pour but de juger, de blâmer ou d’infliger des sanctions, mais d’arbitrer et de faciliter une résolution mutuellement satisfaisante entre les parties;

• (d) la section peut prendre une décision si les parties sont incapables de parvenir à une résolution;

• (e) la section peut sommairement rejeter une plainte et il n’y aura aucun appel des décisions de la section ou de sa décision de rejeter une plainte.

Confidentialité

20. Dans le but de protéger les intérêts de toutes les parties, personne ne peut divulguer l’existence d’une plainte ou des renseignements ou documents qui font partie de l’enquête sur la plainte, sauf que Patinage Canada est tenu d’assurer la confidentialité de toute plainte, toute enquête ou tout document, y compris le contenu des réunions, des entrevues, des résultats d’enquêtes et d’autres renseignements seulement dans la mesure où cela est possible et approprié.

    Ceci ne s’applique pas aux déterminations finales du jury d’audition et du jury d’appel.

Procédures applicables

21. Les Procédures sur les plaintes des membres, les enquêtes et les audiences, approuvées de temps à autre par le conseil d’administration en vertu de la présente politique, régiront l’amorce et la prise de mesures conformément à cette politique.